Termes et conditions générales de vente


 

  • Pressamedia pôle événementiel Prestacontact
  • Adresse: 7 rue de Castellane 75008 Paris
  • Téléphone : 01 75 90 90 16
  • Numéro de Siret: 819 348 046 00 15
  • Le site est hébergé par la société PHPNET  97-97 Bis Rue Général Mangin, 38100 Grenoble
  • Déclaration de l'activité à la CNIL sous le numéro: 2112263 v 0
  • Contact : contact@prestacontact.com

 

Article 1 – CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

L'inscription en ligne ou via un bulletin d'inscription papier à un l'événement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du client.
Le client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.
Lorsque le client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

 

Article 2 – DESCRIPTION DE L'ÉVÉNEMENT

Le programme de l’évènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’évènement sont indiqués sur le site.

Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’évènement et aux éventuels supports de l’évènement sont inclus dans l’offre. La participation à l’événement est commandée pour le nombre de personnes indiqué dans la présentation de l'événement. Toutefois la participation n’est pas nominative. Un participant peut donc se faire remplacer par une autre personne de son entreprise.

La participation à un évènement est proposée dans la limite des places disponibles.

 

Article 3 – PROCESSUS D'INSCRIPTION

  • a) Le client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site.
    Le client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
  • b) En cliquant sur le bouton "Valider" à l’issue du processus d’inscription, sa candidature après avoir été retenue par notre comité de sélection, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le client confirme son inscription à l’évènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
  • c) L’organisateur transmet alors au client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante.
    L’inscription ne sera définitivement acceptée par l’organisateur qu’à réception du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées au point 5 ci-après.
  • d) À réception du paiement, une confirmation d’inscription sera adressée par l'organisateur à l’adresse email du client.

 

Article 4– DROIT DE RETRACTATION

  • a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
  • b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En dehors de ce cas, le client à la possibilité d’annuler entièrement un événement après la confirmation d’une réservation, mais une retenue financière s’appliquera sur le montant global de la prestation en fonction du nombre de jours restants avant l’événement :

Plus de 30 jours calendaires avant l’événement, remboursement à hauteur de 50% du prix dans les 30 jours à l’issue de l’événement.

• 30 jours calendaires avant l’événement, la totalité de l’inscription sera due. Aucun remboursement n’est possible.

  • En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra en faire la demande à l’adresse suivante info@prestacontact.com

Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le client a déjà participé à l’événement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

 

Article 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

  • a) Le montant de l’inscription à l'évènement est indiqué sur le site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. À l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, le prix devra être réglé dans son intégralité au plus tard dans les 8 jours (huit) jours suivant votre demande de participation validée.

 

  • b) L’organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’évènement.

5.2 PRIX, MODALITES, ET SECURISATION

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé par les prestataires Stripe ou Paypal, deux entreprises leader et très réputées dans le domaine du paiement en ligne. Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, et Prestacontact.com ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.

 

 

Article 6 – ANNULATION – REMPLACEMENT

6.1 Les demandes d'annulation du client doivent parvenir par écrit à l’adresse indiquée au plus tard 15 jours avant la date de l’évènement concerné à l'adresse info@prestacontact.com.

Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un évènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

 

Article 7 – CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT

Le jour de l’événement, le client qui aura intégralement réglé son inscription devra se présenter à l’accueil de l’évènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité.

 

Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel recueillies par l'organisateur dans le cadre de l'inscription du client à un évènement font l'objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur.
Elles sont nécessaires à l’organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du client et sont enregistrées dans le fichier des clients de l’organisateur.
L’organisateur pourra envoyer au client des sollicitations pour des produits ou services utiles à leur activité professionnelle.
Tous les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à info@pretacontact.com
La charte données personnelles de Prestacontact est accessible à l'adresse suivante info@prestacontact.com

 

Article 9 – PROBITÉ ET TRANSPARENCE

L'organisateur veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.
En conséquence, les parties ainsi que tout tiers agissant pour le compte de l'une d'elles s'engagent à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.
En particulier le partenaire s’engage à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions et considéré ou pouvant être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption.
Le partenaire déclare et garantit également à l'organisateur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’organisateur dans le but d’obtenir la signature du présent contrat et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.
Tout manquement de la part du partenaire aux stipulations qui précède sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du contrat.
Le partenaire s’engage à informer l’organisateur dans les meilleurs délais à compter de la date de son inscription de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

 

Article 10 – DIVERS

Le programme de l’Événement est conçu par l’Organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Evènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

10.3 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 11 – COUVERTURE DES EVENEMENTS

En participant à nos événements vous acceptez sans réserve d'être filmé et photographié, vous acceptez également que ces contenus soient utilisés sur nos supports de communication.

 

Article 12 – COMPETENCE DES TRIBUNAUX

En cas de litige, une solution à l'amiable devra être privilégiée, autrement le tribunal de Paris sera compétent.

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